Conditions Générales de Vente

1- Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Are-you.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Are-you.fr (ci après nommée le "Site").Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Are-you.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site are-you.fr (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications entrent en vigueur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cochant les CGV lors de la commande et en validant votre commande en cliquant sur le bouton "confirmer la commande", vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues en accord avec les règles de signatures électroniques. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.

2- Produits

Le site Are-you.fr propose un seul type de stickers imprimés sur papier électrostatique. Le sticker est donc destiné à être fixé sur une surface vitrée. Le collage ne nécessite aucun outil ni aucun produit supplémentaire et doit s'effectuer à l'intérieur pour une vision depuis l'extérieur. Attention: L'article R413-5 du Code de la route modifié par Décret nº2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004 précise: 1) Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Arrêté conjoint : Tout véhicule d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, lorsqu'il est conduit par une personne soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route, doit porter de façon bien visible à l'arrière un signe distinctif à fond blanc de forme ronde ocomportant la lettre A de couleur rouge conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté (voir le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994). 2) Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (Taux minoré : 22 € ; Taux normal : 35 € ; Taux majoré : 75 €). 3) L'arrêté du 5 mai 1994 indique dans son article 2: Le signe distinctif des conducteurs débutants « A » doit être placé de façon telle qu'il ne puisse gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, de même que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur. Il est notamment interdit de l'apposer sur la vitre arrière du véhicule. Néanmoins, la pratique fait que ce disque est apposé régulièrement sur la partie gauche de la vitre arrière du véhicule, les différentes auto-écoles délivrant des pochettes transparentes aux nouveaux titulaires du permis de conduire pour ce faire. Par ailleurs, pour certains véhicules, le système autcollant du signe A révèle une installation difficile (espace carrosserie…). En conséquence, il apparaît qu'une tolérance est accordée dans ce domaine par les forces de l'ordre. Les produits proposés par are-you.fr respecte l'arrêté ci-dessus, ils se composent d'un A aux couleurs et aux dimensions légales ainsi que d'une partie "rajoutée" formant un mot ou une expression imprimée sur un papier non opaque afin de ne pas entraver la visibilité arrière du conducteur. Toutefois, en cas de contrôle par les forces de l'ordre (Gendarmerie, Police…), si un procès verbal est rédigé donnant éventuellement lieu à une amende et ayant pour objet le produit proposé à la vente par Are You.fr, celui ci ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. La responsabilité de Are-You.fr ne pourra en aucun cas être engagée quant à une éventuelle infraction au code de la route réalisée par un client du site www.are-you.fr donnant lieu à une quelconque contravention.

3- Passer une commande

Pour passer votre commande, vous disposez du site internet 24/24h, 7/7j, 365 jours par an à l'adresse: http://www.are-you.fr

4- Prix, Participation aux frais d'emballage et d'expédition, TVA

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne prennent pas en compte les frais de livraison. L'éventuelle participation aux frais d'emballage et de livraison sont explicitement indiqués sur le bon de commande et la facture. Are-you.fr se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Are-you.fr organise régulièrement et temporairement des offres promotionnelles, des réductions ou d'autres avantages. Pour bénéficier de ces offres, le client doit insérer le code promotionnel correspondant lors de sa commande et avant sa validation définitive. Une fois la commande validée par la signature électronique, la commande est ferme et définitive et tout retour en arrière est impossible. Ainsi une personne ayant omis d'insérer son code et l'ayant validée ne pourra bénéficier d'aucune offre pour cette commande. Libre à lui d'utiliser le code pour une autre commande. Dans tous les cas, un client ne peut bénéficier que d'une seule offre à la fois et ne peut utiliser qu'un seul code promotionnel par commande. Toute commande ne respectant pas ces consignes sera nulle.

5- Disponibilité

Are-You.fr s'engage à honorer votre commande dans les meilleurs délais suivant le produit que vous aurez choisi. En effet, les commandes sont traitées dans l'ordre de leurs arrivées. Cependant, sans fournir aucune garantie, Are-You.fr a constaté que la majorité des commandes sont traités entre 1 et 3 jours après réception et confirmation du paiement. Dans l'hypothèse où un quelconque problème se présente avec l'un des produits commandés, Are-You.fr s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer.

6- Mode de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés partout en France Métropolitaine. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous aurez renseignée lors de votre commande. Les stickers sont produits une fois que le paiement a été confirmé par Paypal ce qui prend généralement entre 1 à 3 jours ouvrés. Are-you.fr met tout en œuvre pour que vous receviez votre produit le plus rapidement possible mais ne s'engage sur aucun délai de livraison. Les stickers sont envoyés dans des emballages rigides (enveloppes cartonnées). La livraison est prise en charge intégralement par La Poste. Les délais de livraison fourni par La Poste sont de 4 à 5 jours ouvrés pour la France. Au regard de ce mode de livraison, il nous sera impossible de vérifier la bonne réception du colis, de ce fait Are-You.fr ne remboursera ou n'expédiera une seconde fois aucun élément de votre commande, sous aucun prétexte, ou pour aucune raison que ce soit. Are-You.fr n'est donc pas en mesure de vous fournir une garantie concernant : Le délai de livraison La perte de l'enveloppe La détérioration de l'enveloppe ou du colis.Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas contractuels. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client (vous) dégage Are-you.fr de toute responsabilité quand à la livraison, ses délais, ses éventuels préjudices quels qu'il soient et s'engage à ne pas poursuivre Are-you.fr pour aucun motifs relatif à la livraison.

7- Paiement sécurisé

Tous les paiements effectués sur Are-you.fr sont évalués et contrôlés par Paypal. Are-you.fr met à votre disposition 2 modes de paiement: carte de crédit (CB Eurocard, Visa ou Mastercard) via Paypal ou directement à partir de votre compte Paypal. Are-you.fr n'a donc aucun accès à vos coordonnées bancaires. La sécurité du paiement sur www.are-you.fr repose sur le protocole SSL (Secure Socket Layer) à travers le moyen de paiement Paypal, protocole développé par Netscape, en collaboration avec Mastercard, Bank of America, MCI et Silicon Graphics pour permettre le transfert de documents privés sur internet. Le SSL est un procédé de cryptographie par clef publique qui consiste à établir un canal sécurisé par un code chiffré lors de la connexion et de la communication entre deux ordinateurs, le client et le serveur. L'adresse sécurisée apparait dans la barre d'adresse précédée de HTTPS:// au lieu du HTTP:// habituel. Toutes les communications de données privées entre le navigateur client et la boutique en ligne d'Anglais-icna.fr ont sécurisées par ce cryptage SSL, fournit par Paypal, à toutes les étapes de votre commande. Vous pouvez vous en assurer en vérifiant qu'un logo ayant la forme d'un verrou ou d'une clé apparait dans la partie inférieure de votre navigateur lorsque vous procédez à une transaction. Toutes les coordonnées que vous nous transmettez pour le bon déroulement de votre commande et son paiement restent strictement confidentielles, aucune donnée à caractère personnel n'est communiquée à des tiers pour une quelconque utilisation, commerciale ou non. Pour plus de sécurité, Are-You.fr a confié la gestion de ses transactions financières à Paypal, une des solutions de paiement en ligne les plus sûres et les plus utilisées dans le e-commerce. à l'heure actuelle, nous vous proposons de régler vos commandes par le biais de Paypal uniquement. Cette solution nous autorise un traitement rapide et peu coûteux de vos commandes, ce qui permet à nos services de conserver des prix bas. Le système de paiement en ligne mis en place par Paypal, vous permet de payer en ligne sans transmettre vos informations financières au destinataire du paiement, qui ne voit que votre adresse email. Vos transactions sont protégées par les meilleures méthodes de cryptage et vous êtes couvert à 100% contre une utilisation frauduleuse de votre compte Paypal.

8- Validation des commandes et signature électronique (art.1108-1 du code civil) et Droit de rétractation

Tout bon de commande signé du consommateur en cochant les Conditions Générales de Vente (CGV) et les conditions d'utilisation du site Are-you.fr et en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Cocher les CGV et les conditions d'utilisation du site et cliquer sur le bouton « confirmer la commande », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Résiliation Are-you.fr se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité articulière, le client ne paiera évidemment que ce qui lui sera fourni en marchandise en cas de commande partielle.

9- Retour

Pour tout retour de colis, veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client. Seuls seront acceptés les retours en raison de non-conformité du produit avec la commande ou de vice caché. Sont acceptés uniquement le retour des produits à l'état neuf et complet (avec accessoires et notices le cas échéant), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à Are-you.fr, une décote de son prix sera appliquée. Are-you.fr justifiera cette décote auprès du client en lui communiquant un document d'explication.

10- Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français uniquement. En cas de contestation et quelle que soit la nature du problème, quelle que soit la nationalité du client ou le pays de destination du ou des produits vendus par Are-you.fr,  les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents. Are-you.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement d'une part en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Are-you.fr, ses responsables, associés et créateurs ainsi que ceux du site Are-you.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation du site Are-you.fr  ou des produits vendus sur le Site.En effet, nous recommandons de coller les stickers sur une surface propre, lisse, plane et dégraissée (à l'alcool ménager à 95º) pour un meilleur rendu des stickers. Nous recommandons aussi d'éviter de laisser les stickers vendus sur le site à la portée des enfants tant qu'ils ne sont pas collés (risque d'étouffement avec l'emballage ou avec le produit lui même). Normalement, les stickers ne dégradent pas le support sur lequel ils sont collés, et ils peuvent être retirés sans problème (vitres transparentes), cependant certains supports pourraient être endommagés lorsque le sticker est enlevé. Le client de Are-you.fr  en acceptant ce contrat dégage Are-you.fr de toutes responsabilités envers ses responsables, associés et créateurs pour les dégâts qui pourrait être causé par les stickers. Pour un meilleur rendu, les stickers doivent être collés sur une surface plane, lisse et dégraissée, Le client et utilisateur des stickers est libre de les coller ou bon lui semble et en accepte l'entière responsabilité. En outre, Are-you.fr, ses responsables, associés et créateurs essaient de bonne foi de fournir les meilleurs conseils pour coller les stickers notamment avec  le/les pdf de conseils pour coller. Cependant le client de  Are-you.fr en signant le contrat comprend que le collage d'un sticker n'est pas chose aisée, surtout pour les stickers de grande taille et accepte l'entière responsabilité de la pose. En conséquence Are-you.fr, ses responsables, associés et créateurs ne peuvent être tenu responsable d'aucune manière si le sticker a été mal collé ou est endommagé lors de la pose.  D'une manière plus générale, Are-you.fr, ses responsables, associés et créateurs s'engagent à fournir des produits neufs conformes à la commande des clients si la commande est valide mais dégagent toutes responsabilités de l'utilisation qui est faites de ses produits. En acceptant ce contrat, le client reconnait accepter pleinement cette responsabilité.

11- Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Son numéro est 1514926v0. Are-you.fr est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de Are-you.fr afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose. Le client peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

12- Droits d'auteur

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les stickers achetées sur le site, pour le modèle en général ainsi que pour les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite. La marque Are-You mentionnée sur ce site ainsi que tous les modèles de stickers appartiennent aux propriétaires du site Are-You.fr.